Comme annoncé dans le billet les métiers de la propriété industrielle, vous trouvez ci-après les références des textes qui régissent la propriété industrielle en Tunisie.
J’aurai à revenir sur ces textes pour les commenter.
- Lois : (source : page de l’INNORPI)
Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention.
Loi n° 2001-20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services .
- Décrets :
Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention.
Décret n° 2001-1602 du 11 Juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d'inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés.
Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés.
Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels.
Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001 fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.
Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques.
Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
Innorpi
J’aurai à revenir sur ces textes pour les commenter.
- Lois : (source : page de l’INNORPI)
Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention.
Loi n° 2001-20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services .
- Décrets :
Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention.
Décret n° 2001-1602 du 11 Juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d'inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés.
Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés.
Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels.
Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001 fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.
Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques.
Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
Innorpi
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