Les références des textes de loi de la propriété industrielle en Tunisie

Comme annoncé dans le billet les métiers de la propriété industrielle, vous trouvez ci-après les références des textes qui régissent la propriété industrielle en Tunisie.
J’aurai à revenir sur ces textes pour les commenter.

- Lois : (source : page de l’INNORPI)
Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention.
Loi n° 2001-20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services .

- Décrets :

Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention.
Décret n° 2001-1602 du 11 Juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d'inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés.
Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés.
Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels.
Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001 fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.
Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques.
Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
Innorpi

Apple vs Samsung qui sera le mieux protégé en matière de propriété industrielle?

Samsung Vs. Apple

Voici un exemple concret de l’intérêt de la protection de la propriété industrielle.
Il s’agit du conflit opposant deux grands calibres des smartphones Apple et Samsung, conflit portant sur la revendication de propriété d’inventions et de design. Chacun d’Apple et de Samsung, accuse l’autre d’avoir violé ses droits de propriété industrielle. Que dira la justice à ce sujet? Ce n’est pas aussi simple que cela parait, parce que l’enjeu est très important et il n’est pas permis à l’un ou à l’autre de commettre la moindre défaillance dans le processus de défense. La perte sera énorme car, ni l’un ni l’autre, n’est en mesure d’affirmer sa position confortable dans ce conflit.
Il faut savoir que le résultat influe sur les autres industriels, également, d’une façon ou d’une autre et qu’ils sont en train de suivre avec un intérêt particulier le développement de ce conflit.
- Savez-vous que Samsung est aujourd'hui le numéro « UN » en matière de ventes mondiales de smartphones. Pourtant le pionnier dans ce domaine est Apple.
- Savez-vous que dans ce genre de conflits, les affaires contentieuses sont portées devant les tribunaux des pays, chacun à part. Ainsi ce conflit est porté actuellement sur plus d’une dizaine de pays.
- Savez-vous que les réparations qui seront prononcées seront énormes et atteindraient quelques dizaines de milliards de dollars.
- Apple accuse Samsung d'avoir violé quatre de ses brevets de design et trois brevets de technologie portant notamment sur les commandes tactiles de l'iPhone.
- Samsung, lui, reproche à Apple d'avoir violé plusieurs de ses brevets couvrant les technologies de télécommunications ou certaines fonctions spécifiques de ses « smartphones ».
- Savez-vous qu’une action amiable est possible dans ce genre de conflits. D’ailleurs il semble qu’une tentative dans ce sens a été déclenchée vers le 15 juillet 2012.
Quels enseignements faut-il tirer ?
Quelque soit l’issue de ce conflit, il faudrait retenir que la meilleure garantie pour un industriel ou un commerçant est le recours à la protection de ses créations (inventions, marques, design, modèles etc.) et ce, à l’échelle nationale qu’internationale. Ce message s’adresse à tous ceux qui exportent à longueur d’année et qui ne se sont jamais souciés de la protection, notamment, de leurs marques et qui ne sauront l’intérêt de la protection, que lorsqu’ils reçoivent un coup qui fait mal. 
Imaginez un instant que Samsung n’ait pas protégé ses créations, alors les résultats du conflit seront pratiquement connus d’avance, c'est-à-dire une perte sèche. Déjà, avec l’accomplissement de la protection et encore.

Les métiers de la propriété industrielle

Les marques, les inventions, les dessins et les modèles industriels sont désignés par une terminologie communément connue Propriété Industrielle.
Tellement le secteur est important dans le domaine économique qu’il est régi par une série de textes législatifs et règlementaires spécifiques rassemblés sous un seul vocable, à savoir le droit de la propriété industrielle.
Ainsi et pour la raison de son importance dans la vie économique, le droit de la propriété industrielle est devenu, une matière enseignée à part entière dans les enceintes universitaires, après la licence en droit dans tous les pays industrialisés. Le développement est tel que certains cursus universitaires s’intéressent uniquement aux marques, d’autres aux inventions etc.
A côté de cela l’enseignement porte également sur les contrats qui concernent ce domaine, tels que les contrats de cessions d’un élément de la propriété industrielle (marque, brevet d’invention etc.) ou encore les contrats qui concernent un ensemble d’éléments de la propriété industrielle.
Autour du droit de la propriété industrielle, plusieurs métiers ont vu le jour, à savoir :
- Conseil en propriété industrielle
- Expert judiciaire en propriété industrielle
- Conseil en marques
- Conseil en brevets d’inventions
- Examinateurs en brevets d’inventions
- Rédacteurs de descriptions d’inventions
- Traducteurs spécialisés dans le domaine de la propriété industrielle
- Avocats spécialisés en propriété industrielle
- Cabinets d’experts comptables ayant une branche en propriété industrielle
- Départements spécialisés en propriété industrielle au sein de sociétés ou firmes multinationales.
- Cabinets de surveillance et de suivi en matière de propriété industrielle
- Agence gouvernementales de valorisation de la recherche et de l’innovation
- Offices gouvernementaux s’occupant de la propriété industrielle
- Etc.
Tout cela dénote de l’importance du domaine de la propriété industrielle.
En Tunisie cette activité existe depuis 1881 et a vu une évolution notable depuis la création, notamment, de L’INNORPI en 1982.
De nouveaux textes régissant le domaine de la propriété industrielle, ont vu le jour et ont été en synchronisation, par rapport à ce qui existe dans le monde et respectant les traités internationaux auxquels la Tunisie a adhéré.
Les références des différents textes régissant la matière, seront fournies.

Présentation du blog

Ce blog a pour objectif de porter à la connaissance du public, la signification de la propriété industrielle, les textes qui la régissent, la mise en exergue de l’intérêt de cette matière tant sur le plan de la protection que sur le plan de l’impact économique et financier.

Ce blog se veut informateur des inventions et des marques protégées en Tunisie, dans la mesure du possible et sur la place que certaines marques occupent dans le commerce en Tunisie et les infos relatives à tout ce qui peut les concerner.

Le quai des marques essaiera de fournir des statistiques.

Le quai des marques tentera d’informer le public sur le danger de l’imitation et de la contrefaçon, notamment dans le domaine des marques, par la publication de réflexions et parfois par la publication de résumés de certaines décisions judiciaires en la matière.

Bonne lecture à vous chers internautes.